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Conditions générales.

Dernière mise à jour : avril 2020

Article 1: CONTRAT ET APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1

Chaque partenaire Horeca candidat doit s’inscrire sur le site Internet de l’ASBL CHEERS FOR THE HEROES (ci-après CFTH), à savoir www.cheersfortheheroes.be .

CFTH mettra alors à son tour un formulaire en ligne à disposition du partenaire Horeca candidat.

Chaque partenaire Horeca candidat doit remplir le formulaire et le renvoyer par voie électronique avant de pouvoir proposer et vendre des box apéritives via le site Internet www.cheersfortheheroes.be .

Le contrat prend acte au moment où CFTH reçoit le formulaire complété et signé (par voie électronique). Le partenaire Horeca candidat est alors considéré comme partenaire Horeca.

1.2

Ces conditions générales s’appliquent aux contrats avec CFTH, nonobstant toutes dispositions contraires mentionnées sur les documents du partenaire Horeca et à l’exclusion des conditions générales du partenaire Horeca. En concluant ce contrat avec CFTH, le partenaire Horeca reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de CFTH et de les avoir acceptées.

Article 2 : OFFRE
2.1

CFTH met un site Internet à disposition du partenaire Horeca. L’objectif final est la création d’un apéritif national le 16 mai 2020.

Le partenaire Horeca propose des box apéritives via le site Internet de CFTH aux clients finaux.

Le partenaire Horeca détermine lui-même le contenu et le prix des box apéritives.

2.2

CFTH a le droit de ne pas intégrer l’offre ou certaines informations sur l’offre mentionnées par le partenaire Horeca ou de les retirer du site si CFTH estime que ce contenu est inexact ou trompeur, ou qu’il est contraire aux présentes conditions générales, ou qu’il peut nuire à la réputation de CFTH.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET LIVRAISON/ENLÈVEMENT
3.1

Le client final peut commander via le site Internet de CFTH une box apéritive proposée par un partenaire Horeca.

CFTH envoie directement la commande au partenaire Horeca.

Une commande d’une box apéritive proposée par un partenaire Horeca sera ensuite traitée par le partenaire Horeca lui-même

3.2

Le partenaire Horeca est pleinement responsable de la livraison à ou le cas échéant de l’enlèvement par le client final.

Le partenaire Horeca s’engage à effectuer la livraison ou le cas échéant l’enlèvement au plus tard le 16 mai 2020 à 18 h.

CFTH ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels retards de livraison et le partenaire Horeca s’engage à protéger CFTH contre toutes plaintes éventuelles qui seraient déposées à cet égard contre CFTH.

3.3

Le partenaire Horeca prendra lui-même contact avec le client pour lui donner les informations nécessaires si une livraison ne peut pas être effectuée à temps ou si le client final doit emporter sa box apéritive.

Lors de la livraison ou de l’enlèvement, le partenaire Horeca fournira à ses clients des stickers qui auront été mis à sa disposition par CFTH.

3.4

Le partenaire Horeca reconnait que via le site seules les commandes avec une adresse de livraison belge peuvent être acceptées.


Article 4 : CONTRAT ENTRE LE CLIENT FINAL ET LE PARTENAIRE HORECA
4.1

Lorsqu’un client final procède à l’achat d’une box apéritive proposée par un partenaire Horeca, un contrat de vente est établi entre le partenaire Horeca et le client final.

4.2

Le partenaire Horeca reconnait que CFTH n’est pas et ne devient pas une partie à ce contrat de vente. CFTH opère uniquement en tant qu’intermédiaire.

Les clients finaux devront toutefois accepter les « Conditions générales des acheteurs », telles que publiées sur le site Internet de CFTH, avant de pouvoir conclure un contrat de vente avec le partenaire Horeca via le site.

Ces dernières conditions s’appliquent uniquement entre CFTH et le client final.

4.3

Le partenaire Horeca est responsable pour son propre compte et à ses propres risques du respect du contrat de vente. Le partenaire Horeca reconnait que CFTH ne peut en aucun cas être tenu (civilement) responsable à cet égard.

Le partenaire Horeca protègera CFTH contre toutes plaintes qu’un client final pourrait déposer contre CFTH pour des raisons liées à la conclusion et/ou à l’exécution du contrat de vente.

4.4

Le service client, la garantie, le droit de rétraction et le traitement des retours sont entièrement aux frais et aux risques du partenaire Horeca.

Le partenaire Horeca s’engage à respecter toutes les dispositions légales en vigueur à cet égard.

4.5

Le partenaire Horeca a l’obligation générale de mettre son offre ainsi que l’exécution du contrat de vente en conformité avec la règlementation et la législation applicables et avec les « Conditions générales des acheteurs ».

Le partenaire Horeca n’a pas le droit d’y déroger ni de (re)conclure la vente avec un client final en dehors du site.

4.6

Une fois le contrat de vente établi, CFTH envoie une confirmation par e-mail aux clients finaux.

À partir de ce moment-là, le contact du client final se fait directement avec le partenaire Horeca.

Le partenaire Horeca donne toutefois l’autorisation à CFTH de communiquer directement avec le client final, sans que CFTH ne devienne pour autant une partie au contrat de vente.

ARTICLE 5 : PAIEMENTS
5.1

Les clients finaux paient leur commande à CFTH via le système de paiement sur le site.

Le gestionnaire de transaction du site est MOLLIE B.V., entreprise de droit néerlandais, dont le siège est sis à Keizersgracht 313 Stratenplan, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas, numéro d’entreprise 0646.950.903.

5.2

Lors de la livraison/l’enlèvement, le partenaire Horeca enverra/remettra au client final une facture à son nom indiquant que le paiement a été fait directement sur le compte de CFTH.

5.3

CFTH versera ensuite le montant payé par le client final pour la box apéritive au partenaire Horeca, déduction faite d’un montant fixe de 3,00 euros par box vendue. Ce montant sera reversé intégralement à #ClapAndAct, une initiative qui soutient le travail des hôpitaux universitaires de Belgique.

Le paiement de CFTH au partenaire Horeca se fera au plus tard 14 jours après l’évènement.

CFTH remettra à son tour une facture au partenaire Horeca pour les 3,00 euros prélevés.

5.4

Le partenaire Horeca n’a pas le droit d’accepter directement les paiements effectués par les clients finaux. Le cas échéant, le partenaire Horeca restituera le montant reçu au client final et indiquera au client final que le paiement peut uniquement être effectué à CFTH.

Le partenaire Horeca accepte ainsi qu’un paiement par un client final à CFTH libère le client final de son obligation de paiement au partenaire Horeca.

Article 6 : VIE PRIVÉE
6.1

CFTH communique au partenaire Horeca uniquement les données personnelles du client final pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution du contrat de vente ou quand le client a donné son autorisation à cet égard.

6.2

Le partenaire Horeca garantit qu’il n’approchera le client final qu’en lien avec l’exécution du contrat de vente et avec les obligations qui découlent de ce contrat.

6.3

Le partenaire Horeca traitera toutes les données des clients finaux conformément à la règlementation et la légalisation applicables (dont, mais sans s’y limiter, le RGPD).

6.4

CFTH n’est pas responsable de l’exactitude des données (personnelles) fournies par les clients.

Article 7 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1

CFTH dispose du droit d’utiliser la marque et l’image du partenaire Horeca.

7.2

Le partenaire Horeca respectera à son tour pleinement les droits de propriété intellectuelle et tous les autres droits exclusifs de CFTH.

Article 8 : RESPONSABILITÉ CIVILE
8.1

Le partenaire Horeca protège CFTH contre tous dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit qui découleraient du non-respect d’une ou de plusieurs obligations des présentes conditions générales ou de la législation en vigueur.

8.2

Sauf dol ou faute lourde de CFTH, CFTH n’est en aucun cas civilement responsable des dommages et/ou frais de quelque nature que ce soit du partenaire Horeca en lien avec l’utilisation du site Internet ou des box apéritives, comme mais sans s’y limiter des dommages et frais résultant du mauvais fonctionnement du site, de défaillances techniques, d’informations incorrectes, etc.

Article 9 : COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
9.1

Seul le droit belge s’applique aux relations entre CFTH et le partenaire Horeca.

9.2

En cas de litige entre CFTH et le partenaire Horeca, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai sont compétents.

ARTICLE 10 : NULLITÉ
10.1

La nullité ou la non-validité d’une de ces conditions n’entraine en aucun cas la nullité des autres conditions ou du contrat